L’Université d’Ottawa détient les droits d’auteurs sur la collection des articles publiés dans la Revue de droit & technologie de l’Université d’Ottawa. Les auteurs retiennent leurs droits d’auteurs sur leurs articles respectifs.

À moins d’indication contraire expresse, il est permis de faire des copies des articles publiés dans ce numéro à des fins éducatives, pourvu que (1) les copies soient distribuées au coût de production ou à un coût moindre, (2) que l’on reconnaisse l’auteur ou les auteurs et la Revue de droit & technologie de l’Université d’Ottawa et que l’on fournisse un renvoi complet et exact, (3) qu’un avis approprié des droits d’auteurs apparaisse sur chaque copie et (4) que l’on avise la Revue de droit & technologie de l’Université d’Ottawa de cette utilisation par courrier électronique à l’adresse .